La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a déclaré irrecevable la requête déposée par Guillaume Kigbafori Soro et plusieurs de ses associés contre l’État de Côte d’Ivoire.
La décision, rendue ce jeudi 26 juin 2025, est motivée par le fait que les plaignants n’avaient pas épuisé tous les recours juridiques disponibles en Côte d’Ivoire au moment où ils ont saisi la Cour.
La CADHP a rappelé que l’épuisement des voies de recours internes est une condition fondamentale de recevabilité, une règle qu’elle applique de manière constante. Elle a souligné que les procédures pénales contre M. Soro et ses proches étaient toujours en cours devant les tribunaux ivoiriens lorsque la requête a été introduite le 2 mars 2020.
La requête contestait notamment la légalité des poursuites engagées contre M. Soro et ses collaborateurs après son retour manqué en Côte d’Ivoire fin décembre 2019. Les plaignants alléguaient plusieurs violations de droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable, la liberté de circulation et le respect de la vie familiale. Ils demandaient à la Cour d’annuler les poursuites, de lever les mandats d’arrêt et d’accorder des réparations financières.
Cependant, la Cour a estimé que la procédure pénale en Côte d’Ivoire n’était pas terminée au moment de la saisine, rendant ainsi la requête prématurée. La juridiction a précisé que « pour déterminer si les recours internes ont été épuisés, il faut que l’instance soit arrivée à son terme ».
Par conséquent, la CADHP n’a pas examiné les autres griefs ni les demandes de réparation, car la recevabilité de la requête dépend du respect cumulatif de toutes les conditions. La Cour a également décidé que chaque partie supportera ses propres frais de procédure.
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