Le FIER attire l’attention des citoyens sur les pratiques illégales de la police municipale en matière de contraventions pour violation du code de la route.
Jean Bonin, président du FIER, souligne que le décret n° 2015-101 du 18 février 2015 ne confère pas aux agents municipaux le pouvoir de dresser des contraventions pour des infractions au code de la route. Cette prérogative est réservée aux forces de police nationale et de gendarmerie.
De plus, le FIER rappelle que les amendes collectées par la police municipale ne doivent pas être versées aux municipalités, mais au Trésor public.
Le FIER encourage les personnes sanctionnées à contester ces amendes. M. Bonin invite ceux qui ont été verbalisés à fournir tous les documents pertinents (procès-verbal, reçu d’amende, etc.) afin que le FIER puisse constituer un dossier et porter l’affaire devant le Conseil d’État.
Le FIER rappelle également que le paiement d’une amende n’implique pas une reconnaissance de culpabilité. Si des doutes subsistent quant à la légitimité d’une amende, il est recommandé de ne pas la payer et de contester en adressant une lettre à la mairie ou en saisissant le Tribunal de police.
Enfin, le FIER demande une clarification de la loi par le gouvernement afin de mettre fin à l’ambiguïté entourant les pouvoirs de la police municipale en matière de contraventions. M. Bonin souligne l’importance d’informer les usagers de la route de leurs droits et de les protéger contre les abus de pouvoir.
Discussion à propos de ce post