Assignation à résidence ivoirien Melun – Le tribunal administratif de Melun a annulé, le 3 avril 2025, l’arrêté du préfet du Val-de-Marne daté du 7 mars 2025, qui assignait à résidence M. Souleymane Kone, ressortissant ivoirien. La mesure de surveillance prise à son encontre est ainsi levée.
M. Kone, représenté par Me Senda, avait saisi la juridiction administrative afin de contester la légalité de cette assignation à résidence, intervenue alors qu’une précédente obligation de quitter le territoire français (OQTF) avait été annulée.
Une assignation prise malgré une annulation d’OQTF
Souleymane Kone avait fait l’objet de deux décisions successives d’éloignement : l’une prononcée le 28 avril 2023 et l’autre le 27 février 2025. Cette dernière avait été annulée le 7 mars 2025 par le tribunal administratif de Paris.
Selon l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’annulation d’une OQTF entraîne la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et met fin aux mesures de surveillance. Pourtant, quatre semaines plus tard, le préfet du Val-de-Marne ordonnait l’assignation à résidence de M. Kone.
L’irrégularité juridique reconnue par le tribunal
Pour le tribunal de Melun, cette décision préfectorale était entachée d’une erreur de droit. En effet, la situation de M. Kone devait être réexaminée, celui-ci bénéficiant d’une autorisation provisoire de séjour. L’éloignement n’étant plus une perspective raisonnable, l’assignation perdait toute légalité.
Le jugement met fin à la mesure de surveillance
Dans son jugement n°2503346, le tribunal administratif a ordonné l’annulation de l’arrêté du 7 mars 2025 et mis fin aux mesures de surveillance visant M. Kone. Ce dernier obtient également le remboursement partiel de ses frais de justice.
Extrait du jugement :
« Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l’objet M. Kone. […] L’État versera à M. Kone une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
L’État condamné à verser 1 200 euros
L’État, représenté par le préfet du Val-de-Marne, est tenu de verser à M. Kone une indemnité de 1 200 euros pour les frais non compris dans les dépens. Ce jugement a été rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal administratif de Melun le 3 avril 2025.
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